BAREME DES FRAIS ET HONORAIRES DE MEDIATION
en vigueur au 1er septembre 2016
CCI France Russie
| Droits d’enregistrement | 400 € par partie |
| Honoraires de médiation (Médiateur unique) |
500 € par heure ou 2 500 € par jour* |
| Honoraires de médiation (Co-médiation) |
800 € par heure ou 4 000 € par jour* |
*Frais administratifs du Centre de médiation inclus.