CLAUSES DE MÉDIATION
(A INSERER DANS UN CONTRAT)
- Médiation obligatoire
1.1. Clause de médiation (médiation + arbitrage)
« En cas de différend résultant de la présente Convention ou s’y rapportant, les Parties s’obligent à soumettre en premier lieu le différend à la procédure prévue par le Règlement du Centre de médiation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie franco-russe. Si le différend n’a pas été réglé conformément au Règlement susmentionné dans un délai de 90 jours à compter de la date de dépôt par une Partie (les Parties) d’une demande de médiation ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, le litige sera alors soumis à l’arbitrage conformément au Règlement du Tribunal Suprême d’arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie franco-russe. La langue de la procédure de médiation et de l’arbitrage est le [●] ».
1.2. Clause de médiation (médiation + tribunal)
La CCI France Russie dispose également d’un Tribunal Suprême d’arbitrage pouvant être utilisé par les Parties.
« En cas de différend résultant de la présente Convention ou s’y rapportant, les Parties s’obligent à soumettre en premier lieu le différend à la procédure prévue par le Règlement du Centre de médiation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie franco-russe. Si le différend n’a pas été réglé conformément au Règlement susmentionné dans un délai de 90 jours à compter de la date de dépôt par une Partie (les Parties) d’une demande de médiation ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, le litige sera alors résolu par le tribunal de commerce de la ville de [●]. La langue de la médiation est le [●] ».
- Médiation facultative
« Les parties peuvent, à tout moment et sans préjudice de toutes autres procédures, rechercher un règlement de tout différend résultant de la présente Convention ou s’y rapportant, conformément au Règlement du Centre de médiation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie franco-russe. »
Nota : les clauses peuvent également être insérées a posteriori de la signature du contrat via un avenant au contrat.